Contrat de location saisonnière simplifié gratuit à imprimer word : modèle et guide 2026

Vous cherchez un contrat de location saisonnière simplifié gratuit à imprimer word ? Ce guide vous fournit un modèle clair, les règles à jour pour 2026 et tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre location de courte durée sans vous perdre dans le formalisme.

Ce qui change en 2026

DPE obligatoire – Un diagnostic de performance énergétique valide (moins de 10 ans) doit être annexé au contrat, même pour une location de vacances.
Taxe de séjour dématérialisée – Les communes peuvent exiger une déclaration et un reversement électroniques ; le contrat rappelle le tarif par nuit et par personne.
Identifiant fiscal unique – Le bailleur doit indiquer son numéro d’identification fiscale (SIRET ou numéro personnel) dans le contrat.
Amende renforcée – Le défaut de déclaration en mairie expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € (art. L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Un contrat de location saisonnière (aussi appelé bail saisonnier ou contrat de location de vacances) permet de louer un logement meublé pour une durée courte, à titre de résidence temporaire de tourisme ou de loisirs. Il est conclu entre le bailleur (propriétaire ou mandataire) et le locataire, qui ne peut pas en faire sa résidence principale. Contrairement à un bail d’habitation classique, il n’ouvre droit à aucun renouvellement tacite.

La durée maximale est de 90 jours consécutifs pour une résidence secondaire. Au-delà, il faut opter pour un bail mobilité ou un bail meublé classique. Le logement doit être un meublé de tourisme, c’est-à-dire équipé pour une occupation immédiate (literie complète, cuisine, vaisselle, etc.).

Pourquoi signer un écrit ? Obligation et bonnes pratiques

En droit, un accord oral peut suffire. Mais pour éviter les litiges, un écrit est votre meilleure protection. Il devient obligatoire dans deux cas :

la durée de location dépasse un mois,
le locataire en fait la demande.

Même pour une escapade de deux nuits, un contrat sous seing privé (signé sans notaire) fixe clairement le prix, les dates, le dépôt de garantie et les conditions d’annulation. Sans écrit, en cas de dégât ou de désaccord, difficile de prouver ce qui a été convenu. La plupart des plateformes de réservation exigent d’ailleurs ce document.

👉 Erreur fréquente : beaucoup de bailleurs pensent qu’un échange de messages suffit. Or, sans les mentions obligatoires, l’administration et les tribunaux ne retiennent pas cet échange comme un contrat.

Les mentions indispensables de votre contrat

Pour être valide, le contrat de location saisonnière doit rassembler plusieurs informations obligatoires.

Identité des parties

Nom, prénom, adresse postale complète du bailleur et du locataire (date de naissance pour le locataire). Si plusieurs locataires, indiquez-les tous.

Désignation du logement

Adresse précise, étage, superficie, consistance du meublé (pièces, équipements). Joignez un inventaire détaillé.

Durée du séjour

Dates et heures précises d’entrée et de sortie. Pour éviter les malentendus, notez par exemple : « du samedi 1er août 2026 à 16h au samedi 15 août 2026 à 10h ».

Prix et modalités de paiement

Loyer total décomposé (par nuit ou par semaine), montant de l’acompte à la réservation, solde à régler avant l’arrivée. Le modèle vous permet de choisir le mode de versement.

Dépôt de garantie

Son montant est libre (souvent 20 à 30 % du loyer total). Préciser le délai de restitution : 15 jours après l’état des lieux de sortie, sauf retenue justifiée pour dégradations.

Taxe de séjour

Tarif par nuit et par personne, calcul total pour le séjour, qui collecte et reverse (généralement le bailleur).

Conditions d’annulation et de résiliation

Qui peut annuler, dans quel délai, et avec quelles conséquences financières. Vous pouvez définir des frais dégressifs.

Clauses particulières

Animaux acceptés ou non, présence de services additionnels (linge, ménage en cours de séjour, petit-déjeuner). Si vous proposez ces prestations, vous entrez dans le régime de la location meublée touristique avec des obligations supplémentaires (enregistrement, assurance spécifique). Adaptez le modèle en conséquence.

Location saisonnière, bail mobilité, bail meublé : tableaux comparatifs

La location de vacances ne doit pas être confondue avec le bail mobilité (séjour temporaire pour formation ou mission) ni avec le bail meublé classique (résidence principale).

Critère	Location saisonnière	Bail mobilité	Bail meublé classique (résidence principale)
Durée	90 jours max. consécutifs	1 à 10 mois non renouvelable	1 an minimum (9 mois étudiant), tacite reconduction
Motif	Tourisme, loisirs	Formation, études, mission pro.	Résidence principale
Dépôt de garantie	Libre, restitué sous 15 jours	Plafonné à 2 mois HC	Plafonné à 2 mois HC
Préavis locataire	Aucun (durée déterminée)	1 mois	1 mois (zone tendue) ou 3 mois
Renouvellement	Aucun	Aucun	Tacite sauf congé régulier

À retenir : en saisonnier, vous n’exigez aucun justificatif du motif du séjour. Vous profitez d’une grande souplesse, mais l’état des lieux contradictoire reste fortement conseillé.

Quand utiliser ce modèle simplifié ?

Passez ces quatre questions pour savoir si le modèle est adapté à votre situation.

La location ne dépasse-t-elle pas 90 jours consécutifs pour une résidence secondaire (ou 120 jours par an pour une résidence principale) ?
Le locataire vient-il exclusivement pour vacances ou loisirs (pas de motif professionnel ni d’études) ?
Le bien est-il une résidence secondaire ou un logement dédié à la location saisonnière ?
Proposez-vous des prestations para-hôtelières (ménage quotidien, petit-déjeuner…) ? Si oui, des clauses supplémentaires doivent être intégrées.

Si vous répondez oui aux trois premières questions et que vous adaptez le modèle aux services éventuels, il est fait pour vous. Sinon, tournez-vous vers un bail mobilité ou un bail meublé classique.

Erreur fréquente : louer sa résidence principale plus de 120 jours par an sans autorisation de changement d’usage peut entraîner une amende et la requalification en activité commerciale.

Remplir le modèle pas à pas

Téléchargez le fichier Word (format .docx) puis suivez ces étapes pour un contrat prêt à signer.

1. Remplacez les crochets

Ouvrez le document et remplacez chaque mention entre crochets : noms, adresses, dates, loyer, dépôt de garantie, taxe de séjour.

2. Activez ou supprimez les clauses optionnelles

Cochez les cases selon votre logement : autorisation d’animaux ? Conditions de résiliation anticipée ? Rappel du règlement de copropriété ?

3. Vérifiez les obligations locales

Dans beaucoup de communes (zones tendues, stations classées), un numéro d’enregistrement à 13 caractères doit être apposé sur le contrat. Le modèle comporte un champ prévu à cet effet.

4. Imprimez deux originaux et faites signer

Chaque partie conserve un exemplaire original signé. Vous pouvez également utiliser la signature électronique avec un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS (même validité juridique).

5. Gardez une copie 3 ans

Archivez le contrat signé, les états des lieux et les pièces comptables pendant 3 ans minimum.

Exemple concret : Sophie loue son studio à Biarritz

Sophie met en location son studio meublé de 28 m² du 1er août 2026 (16h) au 15 août 2026 (10h) à Marc et Julie. Voici les données qu’elle insère dans le modèle :

Loyer total : 1 200 € pour 15 nuits (80 €/nuit)
Dépôt de garantie : 300 €, restitué sous 15 jours après l’état des lieux de sortie
Taxe de séjour : 2,30 € par nuit et par personne, soit 69 € pour deux personnes sur 15 nuits (2,30 × 2 × 15)

Extrait du contrat rempli :

Bailleur : Sophie [Nom], [adresse personnelle]
Locataires : Marc [Nom] et Julie [Nom], [adresse personnelle]
Logement : Studio meublé – 28 m² – 2ème étage – 1 rue des Vagues, 64200 Biarritz
Dates : du 01/08/2026 à 16h au 15/08/2026 à 10h
Loyer : 1 200 € (mille deux cents euros)
Dépôt de garantie : 300 € (trois cents euros) – restitué sous 15 jours après état des lieux de sortie
Taxe de séjour : 2,30 € / nuit / personne, soit 69 € pour le séjour, collectée par le bailleur
Paiement : acompte de 30 % à la réservation, solde 30 jours avant l’arrivée

Sophie conservera une copie signée ainsi que l’état des lieux d’entrée contradictoire, daté et photographié.

Cas particuliers : colocation, sous-location, copropriété

Plusieurs locataires sans lien familial

Insérez une clause de solidarité explicite. Sans elle, chacun n’est responsable que de sa part. Avec la solidarité, le bailleur peut réclamer la totalité du loyer ou des dommages à n’importe lequel des signataires.

Sous-location

Elle est interdite sans autorisation écrite du bailleur. Si le locataire sous-loue malgré tout, le contrat de sous-location est nul et le bailleur principal peut résilier le bail pour faute et demander des dommages-intérêts.

Logement en copropriété

Vérifiez le règlement de copropriété avant de louer. Certains règlements interdisent les locations de courte durée. Le bailleur engage sa responsabilité si cette interdiction est ignorée.

Bailleur lui-même locataire

Si le bien loué est une résidence secondaire prise à bail, le locataire-bailleur doit obtenir l’autorisation du propriétaire principal pour sous-louer en saisonnier.

Nuance d’expert : la clause de solidarité n’est efficace que si elle est rédigée en termes clairs, avec la mention expresse que chaque colocataire s’engage pour le tout. Une simple énumération des noms ne suffit pas.

Ce que la jurisprudence nous apprend

Des décisions récentes rappellent les obligations des bailleurs saisonniers.

Location intensive requalifiée en activité commerciale : un propriétaire qui dépasse 120 jours de location par an peut se voir retirer le bénéfice de l’abattement fiscal forfaitaire. Ses revenus sont alors imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sans abattement. Le contrat doit donc préciser la durée annuelle de mise en location et le bailleur doit surveiller ce plafond.
Nuisances et responsabilité du bailleur : si le locataire cause des troubles de voisinage et que le bailleur n’a pas transmis le règlement de copropriété ou les règles de vie de l’immeuble, la responsabilité du propriétaire peut être retenue. Inclure une clause spécifique à ce sujet n’est pas une option, mais une protection.

Ces décisions illustrent l’importance d’un contrat complet qui anticipe ces risques.

Obligations locales : déclaration et taxe de séjour

Dans les communes classées en zone tendue, les stations de tourisme et toute commune ayant délibéré, une déclaration préalable en mairie est obligatoire. Elle donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement à 13 caractères, à faire figurer sur le contrat et sur toute annonce de location.

La taxe de séjour varie par collectivité : certaines ajoutent une taxe additionnelle départementale, d’autres plafonnent le montant par personne et par nuit. Le contrat doit mentionner le tarif applicable et le total perçu. Le bailleur collecte la taxe et la reverse à la commune selon le calendrier local.

Si le logement était auparavant un local professionnel, une autorisation de changement d’usage peut être nécessaire, surtout en zone tendue. Sans elle, la location peut être suspendue et une amende de 5 000 € encourue.

Après la signature : check-list des démarches

Étape	Délai	Action	Document à conserver
Déclaration mairie	Avant le début du séjour (si obligatoire)	Transmettre le formulaire Cerfa de déclaration de meublé touristique, obtenir le numéro d’enregistrement	Accusé de réception, numéro d’enregistrement
Taxe de séjour	Selon échéance communale	Calculer, collecter et reverser le montant total	Quittance de versement
État des lieux d’entrée	Jour de l’arrivée	Contradictoire, photos datées	État des lieux signé, photos
État des lieux de sortie	Jour du départ	Contradictoire, comparaison avec l’entrée	État des lieux signé
Restitution dépôt	Sous 15 jours après sortie	Rembourser, déduction faite des éventuelles dégradations justifiées (avec devis ou facture)	Preuve de virement ou remise
Archivage	3 ans minimum	Conserver contrat, états des lieux, quittances	Dossier complet

Ne pas déclarer la location expose à une amende qui peut atteindre 5 000 € et, dans certains cas, au remboursement des loyers perçus. Un suivi rigoureux protège bailleur et locataire.

FAQ – Vos questions sur le contrat de location saisonnière

Ce modèle est-il disponible en PDF ?
Oui, une version PDF identique est proposée en complément du fichier Word. Vous pouvez ainsi l’imprimer directement.

Puis-je utiliser ce contrat pour une location entre particuliers ?
Oui, il est entièrement conçu pour les locations entre particuliers, sans intermédiaire professionnel, et respecte le Code civil et le Code du tourisme.

Est-il conforme pour une location via une plateforme (type Airbnb) ?
Le modèle contient les mentions exigées par la plupart des plateformes. Nous vous recommandons néanmoins de vérifier les conditions générales de la plateforme utilisée, car certaines peuvent imposer des clauses supplémentaires.

Quelle est la durée maximale d’une location saisonnière ?
Pour une résidence secondaire, 90 jours consécutifs maximum. Pour une résidence principale, le plafond est de 120 jours par an (sauf dérogation). Au-delà, un autre type de bail (mobilité ou meublé classique) devient obligatoire.

Faut-il déclarer le contrat en mairie ?
Cela dépend de la commune. Dans les zones tendues et les stations classées, une déclaration préalable avec obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 caractères est obligatoire. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant la première location.

La signature électronique est-elle valable ?
Oui, à condition d’utiliser un certificat électronique qualifié conforme au règlement eIDAS, qui garantit l’identité du signataire et l’intégrité du document signé.