Mentions légales
Politique de confidentialité
En vigueur depuis le 30 août 2026Version draft-2026-08
Texte provisoire — à remplacer par un texte relu par votre avocat avant le lancement.
Ce que nous collectons
Votre e-mail et votre nom (si vous créez un compte), les réponses saisies pour créer des documents, les fichiers générés, les enregistrements de signature électronique et les données de paiement traitées par Stripe. Nous ne voyons ni ne stockons les numéros de carte.
Comment nous les protégeons
Les réponses sont chiffrées au repos en AES-256-GCM avec une clé détenue uniquement sur nos serveurs. Les fichiers sont dans un stockage privé. L'accès exige votre session ; nous ne vendons ni ne partageons jamais vos données avec des annonceurs.
Fonctions d'IA
Si vous utilisez l'aide « décrivez votre situation », le texte saisi est envoyé à un modèle d'IA pour en extraire des réponses pour le formulaire. Il sert uniquement à cette requête et n'est pas utilisé pour entraîner des modèles.
Conservation et suppression
Les documents restent dans votre coffre jusqu'à ce que vous les supprimiez. Supprimer votre compte efface définitivement vos documents, fichiers et enregistrements de signature. Les sessions anonymes sans document sont supprimées après 30 jours. Questions : info@starterlegal.com.