La SELASU en 2026 : guide complet (définition, création, avantages, fiscalité)

L’essentiel en 30 secondes

• La SELASU est une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, réservée aux professions libérales réglementées.
• Elle combine la flexibilité statutaire de la SAS avec la protection du patrimoine grâce à la responsabilité limitée.
• Par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans sous conditions.
• Sa création exige un agrément préalable de l’Ordre professionnel et suit des formalités proches de la SASU.
• L’associé unique, président, relève du régime social assimilé‑salarié (sans assurance chômage).

Qu’est-ce qu’une SELASU ?

La SELASU, pour le dire simplement, est la version libérale réglementée de la SASU. Vous êtes médecin, avocat, architecte, expert‑comptable ? Vous ne pouvez pas exercer en SASU classique. Cette forme sociale a été conçue pour vous, et elle impose de passer par l’agrément de votre Ordre avant toute immatriculation. En échange, vous conservez la souplesse d’une SAS et vous bénéficiez d’une responsabilité limitée.

Plus formellement, la SELASU – société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle – permet à un professionnel libéral d’exercer sous la forme d’une société à responsabilité limitée tout en conservant une grande liberté dans la rédaction des statuts. Elle est exclusivement réservée aux professions libérales réglementées : celles dont l’exercice est encadré par un ordre professionnel et une déontologie spécifique. Un médecin qui souhaite s’installer tout en protégeant son patrimoine personnel, par exemple, trouve dans la SELASU un cadre rassurant sans renoncer à l’indépendance libérale.

Contrairement à une SASU classique, qui peut avoir un objet commercial, la SELASU ne peut poursuivre qu’un objet strictement libéral. Elle se rapproche de la SELARL unipersonnelle (SELARLU) par sa finalité libérale, mais s’en distingue par une liberté statutaire bien plus grande – un peu comme comparer un costume sur mesure et un prêt‑à‑porter ajustable. Beaucoup ignorent que la SELASU peut, par modification statutaire, devenir une SELAS pluripersonnelle sans changer de forme sociale, ce qui simplifie l’arrivée future d’associés.

Ce qui a changé en 2026

• Loi de finances 2026 : le taux réduit d’IS à 15 % reste applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME, mais les conditions de détention de capital pour les sociétés unipersonnelles sont assouplies (extension du bénéfice aux holdings passives).
• Nouveau seuil de chiffre d’affaires pour l’exonération de TVA : le régime de la franchise en base de TVA est revalorisé à 39 000 € pour les prestations de services libérales, avec une tolérance jusqu’à 42 000 € en 2026.
• Dématérialisation renforcée : à compter du 1er janvier 2026, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée exclusivement via le guichet unique électronique (INPI) dans les 15 jours suivant l’immatriculation, sans possibilité de dépôt papier.
• Cotisations sociales sur dividendes : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social (et des primes d’émission) reste assujettie aux cotisations sociales, comme le confirme le décret d’application.

Quelles sont les caractéristiques de cette société ?

Quelques points structurels à vérifier avant de signer les statuts.

Capital et actions

• Capital social : aucun minimum légal n’est imposé. Il peut techniquement être fixé à 1 €, libéré à moitié à la constitution, le solde restant à verser dans les cinq ans. En pratique, un capital trop maigre affaiblit la crédibilité de la société, surtout vis‑à‑vis des banques et des partenaires. Dans l’exemple d’un chirurgien‑dentiste qui emprunte pour s’équiper, un capital un peu plus substantiel facilitera l’obtention du prêt.
• Associé unique : personne physique ou morale, il détient 100 % des actions et exerce les prérogatives de l’associé unique.
• Actions : plus faciles à céder que des parts sociales de SELARLU. Les statuts peuvent toutefois prévoir des clauses d’agrément pour contrôler l’entrée de tiers et préserver le caractère libéral.

Direction et déontologie

• Responsabilité limitée : le patrimoine personnel est protégé ; la responsabilité ne dépasse pas le montant des apports.
• Dénomination sociale : elle doit inclure la mention « SELASU » ou « Société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle ».
• Objet social : strictement calé sur la profession libérale réglementée pour laquelle l’agrément a été accordé. Toute activité commerciale accessoire est interdite.
• Président : obligatoirement une personne physique. Dans une SELASU unipersonnelle, c’est presque toujours l’associé unique.
• Influence ordinale : chaque profession libérale réglementée impose ses règles déontologiques. Par exemple, un avocat ne peut pas être salarié de sa propre SELASU ; il exerce comme président et relève du régime assimilé‑salarié. Le cadre ordinal colore donc fortement la pratique.

Contrairement à la SELARL unipersonnelle, la SELASU profite de la souplesse de la SAS : les statuts organisent librement la direction, les prises de décision et les clauses d’agrément. Ce n’est pas un détail : cela change tout quand on envisage de faire entrer un associé plus tard.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

Si vous anticipez des bénéfices élevés très rapidement et souhaitez vous verser essentiellement des dividendes, le régime de la SELASU entraîne une charge sociale plus lourde que la SASU. En revanche, si votre priorité est de protéger votre patrimoine tout en gardant la liberté d’organiser votre société, ce statut reste l’un des mieux adaptés aux professions réglementées.

Bon à savoir : L’option pour l’IR est ouverte pendant les cinq premières années. Concrètement, les bénéfices remontent directement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans passer par l’IS. C’est intéressant si la société anticipe des déficits au démarrage. Passé ce délai, l’option tombe.

Procédure de création

Voici les étapes, sans détour. Une erreur fréquente consiste à confondre l’ordre des formalités : l’agrément de l’Ordre doit impérativement précéder le dépôt du dossier.

Les cinq étapes clés

1. Rédaction des statuts : ils doivent contenir les mentions obligatoires (dénomination, siège, objet libéral, capital, identité de l’associé unique, modalités de direction). Il est prudent d’y intégrer des clauses sur la cession d’actions et le respect de la déontologie. L’Ordre peut imposer des clauses types, mieux vaut se renseigner en amont.
2. Dépôt du capital social : les fonds sont déposés sur un compte provisoire ou chez un notaire. Une attestation de dépôt sera exigée plus tard. Seule la moitié du capital doit être libérée à ce stade, le solde pouvant attendre cinq ans.
3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège.
4. Dépôt du dossier sur le guichet unique (INPI) : statuts signés, attestation de dépôt, attestation de publication, copie de la pièce d’identité du président, déclaration de non‑condamnation, justificatif d’occupation des locaux et, impérativement, l’agrément de l’Ordre professionnel.
5. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : le greffe délivre l’extrait Kbis.

Attention : L’agrément de l’Ordre compétent (barreau, conseil de l’Ordre des médecins, etc.) doit impérativement précéder le dépôt du dossier. Sans lui, la société est nulle – nous y reviendrons dans la partie sanctions.

Pièges à éviter

• Démarrer les formalités sans agrément : on l’a dit, c’est la cause de nullité la plus fréquente.
• Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs : à faire dans les 15 jours suivant l’immatriculation, exclusivement en ligne.
• Négliger la comptabilité dès le premier jour : l’absence de tout livre-journal peut entraîner un rejet de comptabilité en cas de contrôle.

Un modèle de statuts types peut servir de point de départ. Mais l’adapter avec l’aide d’un professionnel du droit évite bien des déconvenues, en particulier pour intégrer les spécificités ordinales.

Régime fiscal et social

Impôt sur les sociétés et option pour l’IR

Par défaut, une SELASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 % en 2026. Un taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 M€ et dont le capital est intégralement libéré.

L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq exercices suivant la création, à condition que la société reste unipersonnelle et que l’associé soit une personne physique. La règle de décision est simple : si la société prévoit des pertes ou un faible bénéfice les premières années, l’IR peut être plus intéressant car les déficits sont imputables sur le revenu global du foyer. À l’inverse, dès que le bénéfice dépasse les 60 000 € environ, l’IS avec une rémunération modérée devient souvent plus favorable.

Rémunération du président et dividendes

Rémunération du président : assimilé‑salarié, le président relève du régime général de la Sécurité sociale. Il paie des cotisations sur sa rémunération (maladie, retraite, allocations familiales, CSG‑CRDS) mais ne cotise pas à l’assurance chômage. La rémunération est déductible du résultat de la société soumise à l’IS.

Dividendes : ils subissent le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Mais en SELASU, la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social (et des primes d’émission) est en plus assujettie aux cotisations sociales. Autrement dit, ce n’est pas un revenu de placement comme en SASU ; c’est, pour le surplus, traité comme une rémunération.

Pour rappel : En SASU non libérale, les dividendes perçus par un associé non‑dirigeant ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 %), sans cotisations sociales. En SELASU, dès que l’associé unique est président, la portion qui dépasse les 10 % du capital est requalifiée en revenu d’activité. L’écart peut atteindre une quarantaine de points de pourcentage de charges supplémentaires sur cette tranche.

Exemple chiffré :
Prenons le cas de Sophie, avocate. Elle se verse une rémunération nette de 60 000 € et souhaite prélever 20 000 € de dividendes. Sa SELASU a dégagé 100 000 € de bénéfice comptable après déduction de sa rémunération.

• IS : 42 500 € à 15 % = 6 375 €, et 57 500 € à 25 % = 14 375 €, soit un IS total de 20 750 €.
• Résultat distribuable après IS : 79 250 €. Sophie décide de prélever 20 000 €.
• Capital social de 10 000 € : seuls 1 000 € (10 %) échappent aux cotisations sociales. Les 19 000 € restants subissent environ 45 % de charges sociales. Net après cotisations : environ 10 450 €, avant flat tax de 30 %.
• Au final, le cumul des prélèvements dépasse la moitié de la somme distribuée.

Cette mécanique, souvent sous-estimée la première année, est un des principaux points de vigilance. Un capital social un peu plus élevé permet d’augmenter la part exonérée de cotisations, mais cela suppose un effort au démarrage.

Comparaison avec les autres structures

Pour vous aider à choisir, voici une synthèse des principales formes juridiques comparables.

Pour une profession libérale non réglementée – consultant, coach, formateur – une SASU simple suffira, sans agrément ni contrainte ordinale. Inutile de se compliquer la vie. En revanche, si votre Ordre exige une société d’exercice dédiée, la SELASU constitue le meilleur équilibre entre liberté et protection.

Cas particuliers : avocat, médecin, artiste

Avocat

L’avocat doit obtenir l’agrément du barreau avant toute démarche. Il ne peut pas être salarié de sa propre SELASU, ni cumuler la qualité d’associé unique avec un contrat de travail au sein de la structure. Le secret professionnel et les règles de conflit d’intérêts s’appliquent pleinement, et les statuts doivent souvent reproduire des clauses types validées par le Conseil national des barreaux.

Médecin

L’inscription à l’Ordre des médecins est obligatoire. Un médecin peut exercer en SELASU tout en continuant à faire des remplacements, à condition que cela reste compatible avec l’objet social exclusif. Le code de déontologie médicale doit être respecté dans les statuts, notamment l’interdiction de partage d’honoraires.

Artiste-auteur

L’activité artistique est parfois regardée comme libérale si elle est exercée de façon indépendante et réglementée (affiliation à la sécurité sociale des artistes-auteurs). Pour la plupart des artistes, le régime spécial reste plus adapté et la SELASU n’est envisageable que pour les très rares professions artistiques reconnues comme libérales réglementées. Dans le doute, la SASU est un choix plus sûr.

Bon à savoir : Avant de créer une SELASU, renseignez-vous directement auprès de votre ordre professionnel. Les exigences d’agrément et les clauses statutaires obligatoires varient d’une profession à l’autre.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

L’absence d’agrément préalable de l’Ordre professionnel entraîne la nullité de la société. Les conséquences sont lourdes :

• Nullité rétroactive : la société est réputée n’avoir jamais existé.
• Responsabilité personnelle illimitée de l’associé unique pour les dettes contractées au nom de la société annulée.
• Sanctions disciplinaires possibles de la part de l’Ordre, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.
• Fermeture judiciaire si l’activité a été exercée sans autorisation.

Ce qu’a tranché la jurisprudence : Le défaut d’autorisation préalable constitue une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée après l’immatriculation. Autrement dit, le texte dit que l’agrément doit être obtenu « préalablement » à l’immatriculation ; le juge en déduit qu’un agrément obtenu après coup ne sauve pas la société. La nullité est donc inévitable si l’agrément n’a pas été obtenu à temps.

Il est impératif de recueillir l’agrément avant toute formalité au greffe. Une négligence à ce stade retire toute sécurité juridique.

Étapes suivantes après la création

Dès l’obtention de l’extrait Kbis, quelques démarches sont à enchaîner sans tarder.

Checklist post‑création

• Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société.
• Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) conforme aux obligations de l’Ordre.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs sur le registre dédié, dans les 15 jours suivant l’immatriculation (en ligne obligatoirement en 2026).
• Enregistrer les statuts et la déclaration de bénéficiaires effectifs auprès du service des impôts (formulaire M0).
• Tenir une comptabilité régulière dès le premier jour : livre‑journal, grand livre, bilan annuel.
• Respecter les obligations déclaratives périodiques (TVA, CFE, déclarations sociales du président).
• Prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes si la société dépasse deux des trois seuils : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires de 8 M€, effectif de 50 salariés.

Pour rappel : Conservez tous les documents officiels (statuts, Kbis, agréments, attestations) dans un registre spécial. Ces pièces seront nécessaires pour tout contrôle ou modification ultérieure de la société.

FAQ

Quel est l’intérêt de créer une SASU ?
La SASU sert principalement aux activités commerciales ou libérales non réglementées. Elle offre la même souplesse statutaire et la même protection du patrimoine que la SELASU, mais sans agrément, sans objet exclusif, et avec une fiscalité des dividendes plus avantageuse pour l’associé non‑dirigeant. Si vous n’êtes pas une profession réglementée, la SELASU ne se justifie pas.

Quels sont les principaux avantages d’une SELASU ?
La SELASU associe responsabilité limitée, liberté statutaire propre à la SAS et reconnaissance de l’exercice libéral réglementé. Elle facilite la transmission d’actions et autorise une optimisation fiscale grâce à l’option IR temporaire.

Comment créer une SELASU ?
Il faut obtenir l’agrément de l’Ordre, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier complet sur le guichet unique et obtenir l’immatriculation au RCS. L’agrément doit impérativement précéder le dépôt.

Quelle est la différence entre une SASU et une SELASU ?
La SELASU est destinée aux professions libérales réglementées, exige un agrément et soumet les dividendes à cotisations sociales au-delà de 10 % du capital. La SASU peut avoir un objet commercial, n’a pas besoin d’agrément et voit ses dividendes échapper aux cotisations pour l’associé non‑dirigeant.

Combien coûte la création d’une SELASU ?
Le coût total varie généralement entre 400 € et 2 500 €, comprenant les frais de greffe (environ 250 €), l’insertion d’une annonce légale (150 à 250 €) et, le cas échéant, les honoraires d’un professionnel pour la rédaction des statuts (500 à 2 000 €). L’absence de capital minimum réduit la mise de fonds initiale, mais ne fait pas disparaître les frais fixes.