Attestation de vie commune exemple 2026 : modèle gratuit à télécharger

Téléchargez un modèle d'attestation de vie commune gratuit en PDF. Exemple pré-rempli, mentions obligatoires, usages pour la CAF, la préfecture, le bail. Différence avec une facture EDF et une attestation sur l'honneur.

Par l'équipe éditoriale de StarterLegal Mis à jour 30 août 2026 8 min de lecture
Attestation de vie commune exemple 2026 : modèle gratuit à télécharger

Vous avez besoin d’un attestation de vie commune exemple fiable pour vos démarches ? Ce guide 2026 vous fournit un modèle prêt à remplir, les règles essentielles, et les pièges à éviter pour que votre déclaration de concubinage soit acceptée du premier coup.

Qu’est-ce qu’une attestation de concubinage ?

Une déclaration sur l’honneur encadrée par l’article 515-8 du Code civil

L’attestation de concubinage – parfois appelée déclaration de vie commune ou certificat de vie commune – est un document par lequel deux personnes majeures attestent vivre en couple de manière stable et continue, sans être mariées ni pacsées. Elle repose sur l’article 515-8 du Code civil, qui définit le concubinage comme une union de fait. Rédigée et signée par les deux concubins, cette déclaration sur l’honneur engage leur responsabilité : aucune autorité ne vérifie la réalité du couple avant sa signature.

Scénario courant : vous vivez en couple depuis deux ans, sans Pacs ni mariage, et la CAF vous demande un justificatif de votre situation. C’est exactement dans ce cas que l’attestation de concubinage entre en jeu.

Ne pas confondre avec le Pacs, le certificat de concubinage ou un simple justificatif de domicile

Une confusion fréquente est de croire qu’un justificatif de domicile commun (quittance EDF, facture d’eau) équivaut à une attestation de vie commune. Or, une facture prouve seulement que deux personnes habitent à la même adresse, pas qu’elles partagent une vie de couple. De même, le certificat de concubinage délivré par une mairie est un document officiel, mais toutes les communes ne le proposent pas ; l’attestation de concubinage, elle, peut être rédigée librement. Enfin, Pacs et mariage créent des obligations juridiques absentes du concubinage.

À quoi sert un justificatif de vie commune ?

Les organismes réclament ce justificatif pour adapter des droits, des prestations ou des titres à une situation de couple non formalisée.

  • CAF : le calcul du RSA ou de la prime d’activité tient compte des ressources du ménage. Sans déclaration de vie commune, les aides peuvent être suspendues ou mal évaluées.
  • Préfecture : pour un titre de séjour « vie privée et familiale », l’attestation est souvent le premier document attendu, avec un bail commun et des photographies.
  • Bailleurs sociaux : ils vérifient que les occupants forment un couple stable, pas une colocation déguisée.
  • Mairie (dossier de mariage) : certaines communes exigent l’attestation quand les futurs époux vivent déjà ensemble.
  • Sécurité sociale et mutuelles : elle ouvre des droits en tant qu’ayant droit du concubin.
  • Assureur : pour adapter un contrat habitation ou prévoyance.

Règle de décision : si vous demandez un titre de séjour, commencez toujours par consulter la liste des pièces de votre préfecture ; une attestation libre peut être refusée sans justificatifs complémentaires.

Contenu obligatoire de la déclaration de concubinage

Les six informations à ne pas oublier

Pour être recevable, une attestation de concubinage doit impérativement comporter :

  • les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque concubin ;
  • l’adresse commune exacte (identique à celle du justificatif de domicile) ;
  • la date de début de vie commune (au moins le mois et l’année) ;
  • une mention claire attestant du concubinage ;
  • le lieu et la date de rédaction ;
  • la signature manuscrite des deux partenaires.

Erreur souvent commise : indiquer une date de début approximative sans cohérence avec d’autres documents. Un décalage avec un bail ou des factures conjointes peut faire douter l’organisme et bloquer le dossier.

Attention aux fausses déclarations

Toute fausse déclaration dans une attestation sur l’honneur expose aux sanctions pénales du faux et de l’usage de faux (amende et peine d’emprisonnement). Ne prêtez jamais ce document à un tiers pour contourner une règle.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur de vie commune ?

Les cinq étapes clés

  1. Rassemblez les informations personnelles : identités complètes, adresse commune et date de début de vie commune.
  2. Utilisez un modèle comme celui proposé plus bas pour ne rien oublier.
  3. Rédigez une phrase de déclaration simple, par exemple : « Je soussigné(e) … et … demeurant ensemble au … attestons sur l’honneur vivre en concubinage depuis le … ».
  4. Faites signer les deux partenaires à la main en bas du document. Une signature électronique n’est généralement pas acceptée pour ce type d’acte déclaratif.
  5. Datez le document et, si nécessaire, joignez les justificatifs complémentaires exigés (domicile commun, photos, etc.).

Bon à savoir : seule la signature doit impérativement être manuscrite ; le corps du texte peut être dactylographié.

Erreurs fréquentes lors de la rédaction

  • Oublier de faire signer les deux concubins, rendant le document nul.
  • Utiliser une signature électronique simple, refusée par la plupart des organismes.
  • Ne pas vérifier les consignes spécifiques de l’organisme : la préfecture peut exiger un formulaire Cerfa plutôt qu’une attestation libre.

Si vous ne connaissez pas la date exacte du début de vie commune, indiquez au minimum le mois et l’année – une approximation trop vague peut faire rejeter le dossier.

Modèle d’attestation de vie commune exemple concret

Exemple pré-rempli à adapter

Le modèle ci-dessous, rempli avec des données fictives, montre la présentation attendue. Remplacez les informations entre crochets par les vôtres.

Je soussignée Sophie Durand, née le 15 mars 1992 à Lyon (69000),
et je soussigné Marc Petit, né le 3 novembre 1990 à Marseille (13000),
demeurant ensemble au 23 rue de la Paix, 69002 Lyon,
attestons sur l’honneur vivre en concubinage depuis le 1er janvier 2025.

Fait à Lyon, le 15 février 2026.

Signature de Sophie Durand : ___________    Signature de Marc Petit : ___________

Ce modèle peut être utilisé pour la plupart des démarches, sauf si l’organisme impose un formulaire officiel (Cerfa en préfecture).

Utiliser le modèle selon l’organisme

  • Pour une préfecture, vérifiez au préalable si le formulaire Cerfa n° 15619*01 est exigé ; l’attestation libre sera alors un complément, pas un substitut.
  • Pour la CAF ou une mairie, le modèle manuscrit convient généralement.
  • Conservez toujours une copie signée, car certains organismes demandent une version récente datée de moins de trois mois.

Tableau comparatif : attestation de vie commune, certificat de concubinage et autres justificatifs

Document Nature Preuve apportée Délivré par
Attestation de concubinage Déclaratif Vie de couple à une date donnée Les concubins eux-mêmes
Attestation sur l’honneur simple Déclaratif Un fait quelconque (hébergement, ressources…) Une personne seule
Certificat de concubinage Officiel Reconnaissance officielle par la mairie Certaines mairies (non obligatoire)
Facture d’électricité (EDF) Justificatif de domicile Occupation d’un logement Fournisseur d’énergie
Formulaire Cerfa de déclaration de vie commune Administratif Exigé pour certains titres de séjour Préfecture

Cas pratique : une préfecture qui doute de la stabilité du couple pourra refuser l’attestation manuscrite et exiger le formulaire Cerfa, accompagné d’un bail commun de moins de trois mois et de factures conjointes. La CAF, elle, accepte souvent l’attestation sur papier libre si elle est cohérente avec un justificatif de domicile.

Démarches où l’attestation de concubinage est exigée

Principaux organismes et leurs attentes

Organisme Document attendu Pièces complémentaires souvent demandées
Préfecture Attestation sur l’honneur ou formulaire Cerfa n° 15619*01 Justificatif de domicile commun de moins de 3 mois, factures conjointes, photos
CAF Déclaration de vie commune signée RIB, avis d’imposition
Mairie (mariage) Attestation de vie commune ou certificat de concubinage Pièce d’identité, justificatif de domicile
Sécurité sociale Attestation de concubinage ou formulaire de rattachement Justificatif de domicile, carte Vitale du concubin
Assureur Attestation sur l’honneur de vie commune Contrat d’assurance en cours

Chaque organisme fixe ses propres règles. Avant de rédiger, consultez la liste des pièces à fournir pour votre situation particulière.

Nouveautés 2026 sur les justificatifs de vie commune

Le formulaire Cerfa devient la norme dans de nombreuses préfectures

Depuis le 1er janvier 2026, de plus en plus de préfectures n’acceptent plus les attestations libres manuscrites. Le formulaire Cerfa spécifique, souvent le n° 15619*01, est désormais le document de référence. Un décret paru fin 2025 a précisé que, pour un titre de séjour « vie privée et familiale », les justificatifs purement déclaratifs sont insuffisants sans preuves objectives (bail commun, avis d’imposition conjoints, relevés bancaires joints).

Ce qui ne change pas : l’absence d’obligation légale

Le concubinage reste défini par l’article 515-8 du Code civil et aucune nouvelle obligation de forme n’a été imposée aux couples hors procédures administratives. Les mairies demeurent libres de délivrer ou non un certificat de concubinage, et la tolérance pour les attestations manuscrites persiste dans les dossiers CAF ou assurances. Avant toute utilisation, contactez l’organisme pour savoir s’il impose un format officiel.

Après la signature : envoyer et suivre votre dossier

Checklist avant l’envoi

  • L’original est conservé dans un endroit sûr.
  • Les deux signatures manuscrites sont présentes.
  • Les pièces complémentaires exigées sont jointes (justificatif de domicile commun, photos, etc.).
  • La date de rédaction est inférieure à trois mois si l’organisme le précise.
  • L’envoi se fait dans le délai imparti, de préférence par courrier recommandé si le dossier est volumineux.

Actualisation de l’attestation

Si plusieurs mois s’écoulent avant la fin de la procédure, redemandez une attestation récente. Certains organismes refusent les documents datés de plus de trois mois. Mettez à jour la durée de vie commune et signez à nouveau.

FAQ – Questions fréquentes sur l’attestation de vie commune

Comment faire une attestation sur l’honneur de vie commune ?
Rédigez une déclaration signée par les deux concubins, comportant leurs identités, l’adresse commune et la date de début de vie commune. Utilisez le modèle gratuit proposé plus haut pour gagner du temps.

Où trouver un modèle gratuit d’attestation de vie commune ?
Le modèle pré-rempli présenté dans cet article est téléchargeable et immédiatement utilisable. De nombreux sites de services publics en proposent également, au format papier ou PDF.

Comment prouver un an de vie commune ?
L’attestation seule ne suffit pas. Vous devez l’accompagner de justificatifs couvrant toute la période : quittances de loyer aux deux noms, factures conjointes (électricité, internet), avis d’imposition communs ou relevés de compte joint. Sans ces documents, la durée déclarée ne sera pas retenue.

Qu’est-ce qu’une attestation de domicile commun ?
C’est un écrit qui certifie que deux personnes résident à la même adresse, sans prouver l’existence d’une vie de couple. L’attestation de vie commune, elle, affirme en plus une union stable et continue.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de vie commune ?
Aucune durée légale n’est fixée. Cependant, la plupart des organismes exigent une attestation récente, généralement datée de moins de trois mois. Vérifiez les exigences propres à votre dossier.

Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique. Les lois varient selon les lieux et évoluent — pour votre situation, consultez un professionnel qualifié.

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