Modèle pv assemblée générale copropriété pdf — gratuit et conforme (2026)

Vous cherchez un pv assemblée générale copropriété pdf prêt à l’emploi ? Ce modèle gratuit, rédigé selon la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, vous permet de consigner chaque décision du syndicat des copropriétaires. Le procès‑verbal d’assemblée générale (PV d’AG) n’est pas un simple compte‑rendu : c’est un acte juridique qui engage tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents.

Qu’est‑ce que le procès‑verbal d’AG de copropriété ?

À quoi sert‑il vraiment ?

Le PV d’AG fige les résolutions adoptées par l’assemblée des copropriétaires. Il retrace, pour chaque point de l’ordre du jour, le détail des votes — voix pour, contre, abstentions — exprimés en tantièmes (quote‑part de parties communes). Une fois signé, il fait la preuve des décisions et sert de base aux appels de fonds, aux travaux et aux éventuels recours. On peut le voir comme le « ticket de caisse » juridique de la copropriété.

Qui doit le signer et le conserver ?

Le président de séance, le secrétaire (souvent un copropriétaire) et le syndic signent le document. Le PV définitif est ensuite notifié à chaque copropriétaire et déposé au registre de la copropriété, où il doit rester consultable.

Erreur fréquente : croire qu’un simple compte‑rendu informel envoyé par courriel suffit. Seul le PV formalisé et signé a valeur probante. L’absence de signature ou l’oubli du registre peut entraîner l’annulation d’une décision.

Les mentions obligatoires d’un PV d’AG de copropriété

Ce que la loi impose

Pour être valable, le PV doit contenir au minimum les éléments suivants (article 17 du décret de 1967). Le calcul des majorités s’appuie sur l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.

Toute omission expose le PV à une annulation par le tribunal judiciaire. La jurisprudence retient par exemple que l’absence de la liste des opposants prive les copropriétaires concernés de leur droit de contestation.

Piège à éviter

Ne pas confondre « abstention » et « absence ». Un copropriétaire présent qui s’abstient figure parmi les présents, mais son vote ne compte ni pour ni contre. L’abstentionniste peut parfois être assimilé à un opposant s’il manifeste un désaccord, ce qui facilite une action en nullité.

Qui doit rédiger le procès‑verbal et dans quel délai ?

Le rédacteur : syndic ou secrétaire de séance

Le syndic (professionnel ou bénévole) rédige le projet. À défaut, le secrétaire de séance désigné en début d’AG s’en charge. Le conseil syndical peut relire le brouillon avant la signature définitive.

Temps imparti et deadline invisible

Aucun délai légal ne contraint la rédaction elle‑même. En pratique, le document doit être finalisé assez tôt pour respecter la notification aux copropriétaires dans les deux mois suivant l’assemblée. Passé ce délai, le point de départ de la contestation peut être reporté, exposant le syndic à une mise en cause.

Erreur récurrente : repousser la rédaction à la dernière semaine, ce qui empêche toute relecture sérieuse et provoque des retards de notification.

Notification du PV et droit de contestation

Comment notifier correctement

L’envoi se fait dans les deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement. La date de réception déclenche le délai de contestation pour chaque copropriétaire.

Qui peut contester et comment ?

Seuls les copropriétaires qui n’ont pas voté pour une résolution peuvent agir : les opposants (vote contre) et les défaillants (absents non représentés). L’action est portée devant le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du PV.

Nuance jurisprudentielle récente : un abstentionniste peut être considéré comme opposant si son attitude démontre une opposition réelle et non une simple passivité. Cette lecture élargit le cercle des contestataires potentiels.

Tableau comparatif : PV de copropriété, compte‑rendu simple et PV d’association

Pour éviter les confusions :

Un syndic qui remet un simple compte‑rendu au lieu du PV expose l’ensemble des décisions à une invalidation.

Télécharger le pv assemblée générale copropriété pdf (modèle gratuit)

Ce pv assemblée générale copropriété pdf est prêt à l’emploi et intègre toutes les mentions exigées en 2026. Le fichier est proposé en PDF et en Word pour être adapté à votre immeuble.

Ce que contient le modèle :

• En‑tête avec identité du syndicat des copropriétaires et référence cadastrale
• Ordre du jour à compléter
• Tableau de décompte des voix (tantièmes, présents, représentés)
• Bloc de résolutions avec champ pour le résultat du vote
• Formules de clôture et signatures

Télécharger le modèle PDF

Comment remplir le modèle ? Exemple concret

Scénario : petite copropriété lyonnaise (6 lots)

Une syndic bénévole convoque l’AG ordinaire le 15 février 2026 pour approuver les comptes 2025 et voter un ravalement.

Étapes à suivre :

1. En‑tête : renseigner l’adresse et la date d’assemblée.
2. Ordre du jour : recopier scrupuleusement celui de la convocation (approbation des comptes, budget, travaux, questions diverses).
3. Feuille de présence : lister les 6 lots avec les tantièmes. Trois copropriétaires sont présents, deux ont donné procuration, un est absent.
4. Calcul des voix : totaliser les tantièmes présents et représentés (4 500 / 6 000). La majorité simple (article 24) est fixée à 2 251 voix.
5. Résolution n° 1 (comptes) : adoptée à l’unanimité des votants. Mentionner l’absence d’opposition.
6. Résolution n° 2 (ravalement) : 3 800 voix pour, 200 contre, 500 abstentions. La majorité de l’article 25 est atteinte. Noter les noms des opposants.
7. Clôture et signatures : « La séance est levée à 21 h. » Puis signature du président, du secrétaire (la syndic cumulant les fonctions) et du syndic.

Le PV est conservé au registre et une copie est adressée à chaque copropriétaire dans les deux mois.

Situations particulières à connaître

Syndic bénévole (moins de 15 lots)

Il doit respecter le même formalisme que le professionnel. Il est simplement dispensé d’immatriculation au registre national des copropriétés. Il peut rédiger le PV lui‑même ou déléguer au secrétaire de séance. Bonne pratique : faire relire le projet par un membre du conseil syndical.

Très petite copropriété (moins de 5 lots)

Lorsqu’aucun syndic n’est désigné, l’assemblée peut confier la gestion à un copropriétaire mandataire. C’est lui qui rédige le PV en suivant le même modèle et en signant en tant que « syndic mandataire ».

Changement de propriétaire en cours d’année

Si un lot change de titulaire avant l’AG (transmission universelle de patrimoine, décès, cession), le nouveau propriétaire doit être identifié dans la feuille de présence sur présentation de l’acte notarié. Les droits de vote suivent le transfert.

Et après la signature du PV ? Les actions à enchaîner

Notification et dépôt

• Envoyer le PV à chaque copropriétaire dans les deux mois (lettre RAR ou remise contre récépissé).
• Déposer une copie dans le registre de la copropriété tenu par le syndic.

Mise en œuvre des décisions

• Lancer les appels de fonds pour les travaux votés.
• Souscrire les contrats et assurances nécessaires.
• Adresser une mise en demeure aux copropriétaires défaillants dans les paiements.

Archivage et prochaine AG

Le syndic archive le PV pendant au moins 10 ans. Il prépare ensuite la prochaine assemblée : convocation, mise à jour de la feuille de présence, etc.

Tableau des délais essentiels :

Questions fréquentes sur le PV d’AG de copropriété

Le PV d’AG de copropriété est‑il obligatoire ?
Oui. Chaque assemblée générale donne obligatoirement lieu à un procès‑verbal (article 17 du décret du 17 mars 1967). Sans lui, les décisions n’ont aucune force juridique.

Qui rédige le PV d’AG de copropriété ?
Le syndic ou, en son absence, le secrétaire de séance. Le conseil syndical peut vérifier la version provisoire avant signatures.

Quel délai pour rédiger le PV ?
Aucun délai légal de rédaction, mais le document doit être finalisé suffisamment tôt pour être notifié dans les deux mois suivant l’AG.

Comment contester un PV non conforme ?
Un copropriétaire opposant ou défaillant peut saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification. Les vices de forme, le dépassement de l’ordre du jour ou une erreur de majorité sont les motifs les plus fréquents.

Quelles obligations pour un syndic bénévole ?
Il suit le même formalisme que le syndic professionnel. Seule dispense : il n’est pas tenu de s’immatriculer au registre national pour les copropriétés de moins de 15 lots.

Que faire si le syndic ne notifie pas le PV à temps ?
Les copropriétaires peuvent le mettre en demeure, puis engager sa responsabilité. Le retard peut reporter le délai de contestation.

Le modèle proposé est‑il adapté à une très grande copropriété ?
Oui. Il suffit d’ajouter des lignes à la feuille de présence et au tableau des voix pour accueillir plusieurs centaines de lots.

Peut‑on utiliser un seul PV pour une AG ordinaire et une AG extraordinaire le même jour ?
Non, il est préférable d’établir deux procès‑verbaux séparés, car les majorités et les conséquences juridiques diffèrent. Chaque assemblée doit être consignée indépendamment pour prévenir tout litige.

Où télécharger un pv assemblée générale copropriété pdf à jour ?
Le modèle présent dans cette page est téléchargeable gratuitement en PDF et en Word, sans inscription. Il intègre l’ensemble des mentions obligatoires actualisées en 2026.